document d informations precontractuelles 1506003568274
INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES Date :
Ce document n’est pas un contrat et il n’engage pas le consommateur à passer commande. La signature de ce document a pour seule objet, la preuve du fait que le consommateur a pris connaissance, des informations contenues dans l’intégralité de ce document.
Pour le conseiller Beautysané
Adresse de livraison
ID : Nom – Prénom :
Nom – Prénom : Adresse :
Adresse : Tél : N° d’entreprise :
Adresse de facturation Nom – Prénom : Adresse : Tél :
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Désignation
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Prix unitaire
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Frais de livraison : Prix total : Mode paiement :
Ce document a été remis au cours d’une réunion organisée par le conseiller, au domicile d’un consommateur qui a préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile. Délai de livraison Le conseiller s’engage à exécuter le contrat dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa signature ; ce délai est le seul à engager le conseiller. Toutefois, à titre d’information, le délai moyen habituellement constaté est de 48 à 72h. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce document d’informations précontractuelles, qui ne constitue pas un contrat, et voir bénéficié du délai suffisamment long pour lui permettre d’en prendre connaissance, de le comprendre et d’arrêter sa décision. La signature du client ne l’oblige pas à passer effectivement commande.
Signature du client
Signature du conseiller
FORMULAIRE DE RETRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si vous disposez d’un droit de rétractation.
A l’attention de …………………................................................................................................................................................ (nom et coordonnées du conseiller)
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le ........ / ........ / ................. reçu le ........ / ........ / ................. • Nom du/des consommateur(s) ………………………………….................…......……………….…………………….. ………………....................................................………………….................……….....………….…………………….. • Adresse du/des consommateur(s) ………..….....……………………….................………………….……………….. ………………....................................................………………….................……….....………….…………………….. ………………....................................................………………….................……….....………….…………………….. (*) rayer la mention inutile.
Le ........ / ........ / ................. à ................. ................. Signature du/des consommateur(s)
Garanties légales Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société NL Europe située 17 rue de la Libération L3510 Dudelange Luxembourg et joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 au +352 26 56 84 70, sauf jour férié ou chômé. Lorsqu’il agit en garantie légale de non-conformité, le consommateur - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la loi du 1e septembre 2004 relative à la protection des consommateurs Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 3 du paragraphe 3 de la loi du 1e septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation 1/ Droit de rétractation Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit un principe général, dans certaines situations particulières indiquées ci-dessous, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien commandé. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier vos coordonnées (nom, adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et télécopieur, adresse électronique), ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que ce délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. 2/ Effets du droit de rétractation En cas de rétractation de votre part du contrat éventuel, nous vous rembourserions tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous. Nous pourrions différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre le bien au conseiller dont les coordonnées figurent au recto sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 3/ Exception au droit de rétractation En application en application du volet des Pratiques du marché et protection du consommateur de Code de Droit économique, inséré par la loi du 21 décembre 2013, entrée en vigueur le 31 mai 2014, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus, le consommateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants « 4° de fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », « 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », « 6° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ». Médiation En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de la société NL Europe située 17 rue de la Libération L3510 Dudelange Luxembourg et joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 au +352 26 56 84 70, sauf jour férié ou chômé. Codes de déontologie NL Europe est adhérente de la SELDIA. A ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code Ethique et le Code de conduite de la Vente directe élaborés par la SELDIA. Le client peut prendre connaissance de ces codes sur le site internet de la SELDIA (www.seldia.eu). Langue et loi applicables – Tribunal compétent La langue régissant le présent document, le bon de commande y afférant qui pourrait être ultérieurement signé, ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit belge.
Ce document n’est pas un contrat et il n’engage pas le consommateur à passer commande. La signature de ce document a pour seule objet, la preuve du fait que le consommateur a pris connaissance, des informations contenues dans l’intégralité de ce document.
Pour le conseiller Beautysané
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ID : Nom – Prénom :
Nom – Prénom : Adresse :
Adresse : Tél : N° d’entreprise :
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Prix total
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Ce document a été remis au cours d’une réunion organisée par le conseiller, au domicile d’un consommateur qui a préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile. Délai de livraison Le conseiller s’engage à exécuter le contrat dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa signature ; ce délai est le seul à engager le conseiller. Toutefois, à titre d’information, le délai moyen habituellement constaté est de 48 à 72h. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce document d’informations précontractuelles, qui ne constitue pas un contrat, et voir bénéficié du délai suffisamment long pour lui permettre d’en prendre connaissance, de le comprendre et d’arrêter sa décision. La signature du client ne l’oblige pas à passer effectivement commande.
Signature du client
Signature du conseiller
FORMULAIRE DE RETRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si vous disposez d’un droit de rétractation.
A l’attention de …………………................................................................................................................................................ (nom et coordonnées du conseiller)
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le ........ / ........ / ................. reçu le ........ / ........ / ................. • Nom du/des consommateur(s) ………………………………….................…......……………….…………………….. ………………....................................................………………….................……….....………….…………………….. • Adresse du/des consommateur(s) ………..….....……………………….................………………….……………….. ………………....................................................………………….................……….....………….…………………….. ………………....................................................………………….................……….....………….…………………….. (*) rayer la mention inutile.
Le ........ / ........ / ................. à ................. ................. Signature du/des consommateur(s)
Garanties légales Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société NL Europe située 17 rue de la Libération L3510 Dudelange Luxembourg et joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 au +352 26 56 84 70, sauf jour férié ou chômé. Lorsqu’il agit en garantie légale de non-conformité, le consommateur - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la loi du 1e septembre 2004 relative à la protection des consommateurs Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 3 du paragraphe 3 de la loi du 1e septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation 1/ Droit de rétractation Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit un principe général, dans certaines situations particulières indiquées ci-dessous, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien commandé. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier vos coordonnées (nom, adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et télécopieur, adresse électronique), ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que ce délai de rétractation soit respecté, il suffirait que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. 2/ Effets du droit de rétractation En cas de rétractation de votre part du contrat éventuel, nous vous rembourserions tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous. Nous pourrions différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre le bien au conseiller dont les coordonnées figurent au recto sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 3/ Exception au droit de rétractation En application en application du volet des Pratiques du marché et protection du consommateur de Code de Droit économique, inséré par la loi du 21 décembre 2013, entrée en vigueur le 31 mai 2014, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus, le consommateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants « 4° de fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », « 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », « 6° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ». Médiation En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de la société NL Europe située 17 rue de la Libération L3510 Dudelange Luxembourg et joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 au +352 26 56 84 70, sauf jour férié ou chômé. Codes de déontologie NL Europe est adhérente de la SELDIA. A ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code Ethique et le Code de conduite de la Vente directe élaborés par la SELDIA. Le client peut prendre connaissance de ces codes sur le site internet de la SELDIA (www.seldia.eu). Langue et loi applicables – Tribunal compétent La langue régissant le présent document, le bon de commande y afférant qui pourrait être ultérieurement signé, ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit belge.
